L’ouverture d’une société par actions simplifiée requiert une série de formalités administratives à accomplir obligatoirement qui sont les suivantes :
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la constitution d’un dossier de création,
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la nomination d’un président,
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la rédaction des statuts signés et paraphés,
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l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,
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la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
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le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Comme il est sus-cité, les associés doivent d’abord constituer un dossier de création. Pour ce faire, il faut fournir les documents ci-après :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
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une copie des statuts émargés et paraphés,
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un justificatif de domiciliation,
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une attestation du dépôt du capital social,
- une copie de l’avis de constitution,
- une copie de l’acte de nomination du président.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.sasu-formalite.com
Quels documents le président doit-il fournir ?
Suite à sa nomination à la tête de l’entreprise, le premier dirigeant doit joindre le dossier ci-dessus des documents personnels suivants : une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales, une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale, une attestation du versement du capital social, une attestation d’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en emploie un et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal.
