Création SAS : que représente le statut SAS ?

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La SAS ou société par actions simplifiée est l’une des formes juridiques les plus plébiscités par les entrepreneurs.

Mais en quoi consiste ce statut juridique ? Découvrez ce que représente une SAS dans l’article suivant.

Qu’est ce que la forme juridique SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) a pour but de fournir aux propriétaires d’entreprises une forme qui combine une flexibilité opérationnelle avec une liberté importante des associés dans l’organisation de l’entreprise.

Afin de pallier les insuffisances de la SA, le statut de SAS a été créé dans les années 1990. Le législateur voulait établir une nouvelle structure d’entreprise qui donnerait aux entrepreneurs un moyen d’organiser leurs affaires ; les parties se mettraient d’accord sur les principes fondamentaux de fonctionnement, et le reste serait régi par la législation sur les SA. Il s’agit d’un type d’entreprise qui a été développé en réponse aux gens d’affaires qui voulaient établir une société par actions (SA) mais qui ne voulaient pas se soumettre aux exigences onéreuses.

Tout objectif commercial, civil ou social, peut être assigné à la SAS tant qu’il n’entre pas en conflit avec la morale ou l’ordre public. Quel que soit son objectif primordial, la SAS reste fondamentalement une entreprise.

La SAS a été créée en tant que personne morale, ce qui signifie qu’elle existe indépendamment de ses créateurs. Elle est distincte de celle de ses associés car elle possède son propre patrimoine. Dans le cas où l’entreprise contracte des obligations, leurs biens personnels sont sauvegardés.

Contrairement à la SA, une SAS peut être constituée à un coût minime et sans exigence de capital social minimum, c’est-à-dire avec un capital social de seulement 1€, ce qui déresponsabilise les associés. Même si c’est techniquement envisageable, il n’est pas conseillé de le faire dans la vie réelle. En effet, le capital social sert de première garantie pour les créanciers, et s’il est trop faible, il risque de ne pas inspirer une grande confiance aux associés, notamment à la banque, qui peut alors exiger des garanties plus élevées ou refuser de collaborer.

L’organisation de la SAS

Les exigences de constitution sont moins strictes que celles des autres sociétés :

  • Des associés : Une SAS peut avoir comme associé toute personne physique ou morale. Une SAS doit avoir au moins deux associés ; sinon, il faut créer la fameuse SASU, une entreprise simplifiée à actionnaire unique.
  • La constitution d’un capital,
  • le choix d’objet social,
  • la création ou la transformation d’un nouveau type de société. La constitution et l’enregistrement doivent suivre les mêmes exigences formelles que la SA.

Les avantages d’une SAS

La SAS ou société par actions simplifiée est une entreprise commerciale très appréciée par les créateurs d’entreprise.

La SAS est en effet très réputée pour les nombreux avantages quelle génère notamment pour ce qui est de son organisation qui se reflète dans la totale liberté de rédaction des statuts. Le nombre d’associés dont vous aurez besoin pour sa création est limité au nombre de deux minimum, puis vous pourrez l’agrandir par la suite avec l’ajout de nouveaux actionnaires le cas échéant.
La création d’une SAS vous permet de bénéficier, en outre, de nombreuses caractéristiques dont elle est constituée comme :

  • c’est une forme juridique qui convient à toutes forme d’activités,
  • il n’y a aucun minimum ni maximum de capital social,
  • les apports sont à 50/% numéraire et le reste peut être en nature ou industrie

Pourquoi être une SAS ?

Le principal avantage de la création d’une SAS est sa souplesse de fonctionnement ; les associés peuvent planifier soigneusement la mise en place de leur entreprise.

Le statut de SAS favorise un haut degré de variabilité du capital, c’est-à-dire que le capital peut être facilement modifié à la hausse ou à la baisse sans convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cela permet à l’entreprise d’augmenter rapidement sa taille et ses activités. Grâce à certaines stipulations (incessibilité, agrément, préemption…), les associés peuvent réglementer l’entrée et la sortie des actionnaires du capital.

Les statuts prévoient un montant prédéterminé pour le capital social. Tant que le capital minimum est respecté, la SAS peut être constituée avec un capital variable.

Les associés de la SAS ont une responsabilité limitée, tout comme la SARL, et ont la possibilité de constituer leur société avec un capital d’un euro seulement. En clair, cela signifie que les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’en proportion de la part qu’ils ont apportée au capital social.

En d’autres termes, si la SAS se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que les actifs de la société et la valeur de son capital social (qui est constitué des apports des associés), mais ils ne pourront pas s’attaquer aux biens personnels des associés en dehors du cadre de la société. Le statut de SAS permet de séparer le patrimoine des associés du patrimoine professionnel de la société.

Cette règle de protection des biens personnels comporte deux exceptions :

  • Si un dirigeant se livre à une mauvaise gestion, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile ou à contribuer aux pertes de la société dans le cadre d’un régime de couverture des obligations pour insuffisance d’actifs.
  • La défaillance de la société, pour laquelle l’un des associés s’est porté garant, peut éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

Les avantages que cette forme sociale offre aux dirigeants de la société sont un autre facteur d’adoption de cette structure juridique. En voici quelques exemples :

  • La rémunération du conseil d’administration de la SAS n’est pas divulguée au public.
  • Il n’y a pas de limitations imposées par le droit des sociétés à l’union d’un contrat de travail avec un mandat social (sous réserve du respect des règles du droit du travail, à savoir la présence d’un lien de subordination, d’un emploi effectif, et d’une rémunération distincte de celle du mandat social),
  • La qualité sociale et fiscale des mandataires sociaux est séduisante.

De plus, le statut juridique de la SAS convient aussi bien aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent se lancer avec un faible besoin en capital qu’aux grandes entités qui peuvent plus facilement contrôler leurs filiales en choisissant ce statut.

Comment fonctionne le statut juridique de la SAS ?

Un minimum d’un associé est nécessaire pour créer la société SAS (SAS Unipersonnelle = SASU). En faisant des dons en argent ou en nature et en recevant des actions en échange, les associés constituent le capital social.

La gestion de la société est entièrement régie par les statuts. Ils portent sur les conditions de cessation d’activité, la nomination des administrateurs, ainsi que sur leur nombre, leur mandat, leur mode de rémunération et leurs pouvoirs.

Il n’existe pas de nombre maximum d’associés. Le statut de la SAS a la particularité de fonctionner avec une extrême souplesse. Les orientations de l’organisation de la société sont librement fixées dans les statuts par les associés.

  • les modalités d’entrée et de sortie du capital social : Les affiliés peuvent inclure dans les statuts des dispositions régissant la cession d’actions qui vont soit faciliter soit rendre plus difficile l’entrée et la sortie du capital par les actionnaires (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…).
  • les stratégies de gestion : La seule obligation prévue par la loi est la nomination d’un président qui s’exprimera au nom de l’entreprise en justice. Cependant, diverses possibilités sont offertes, notamment la possibilité d’un organe unique ou collégial, le choix d’un dirigeant, personne physique ou morale, actionnaire ou non, la délégation éventuelle de pouvoirs à des comités spéciaux, des durées de nomination et de révocation réduites. En outre, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager et représenter l’entreprise vis-à-vis d’autres parties en sa qualité de représentant légal de la société (clients, fournisseurs…). Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général adjoint peuvent exercer les pouvoirs de représentation conférés au président peuvent être précisées dans les statuts.
  • les conditions des décisions collectives, notamment les types de décisions prises collectivement, les processus de décision, les types de majorités requises….

Les statuts ont toute latitude pour fixer les conditions supplémentaires de la qualité d’administrateur. C’est le cas lorsque les conditions de cessation d’une fonction sont combinées avec un contrat de travail.

Les titres financiers ne peuvent pas être offerts publiquement pendant la durée du statut de SAS. Dans le respect de l’intuitu personae, qui vise à désigner les relations entre les associés, le législateur a voulu préserver le caractère fermé de l’organisation. Toutefois, depuis 2009, la SAS est en mesure de proposer des offres réservées aux investisseurs qualifiés, c’est-à-dire ceux qui ont les connaissances et les ressources nécessaires pour comprendre les risques liés aux produits financiers. La SAS est donc passée d’une interdiction pure et simple à une autorisation contrôlée.

Quels impôts la société SAS paie-t-elle ?

Le statut financier et social des dirigeants est fréquemment pris en compte lors du choix de la forme d’organisation. En matière de fiscalité, la SAS est régie par l’impôt sur les sociétés. Elle est imposée sur ses bénéfices nets après déduction de la rémunération des dirigeants. Cet impôt a un taux fixe :

  • 15% des premiers 38.120€ de bénéfices
  • puis 25% du reste des bénéfices au-delà de 38.120 euros.

Les dividendes perçus seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, soit à l’IR après un abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique, soit à l’IS si l’associé qui les reçoit est une société de droit.

Les jetons de présence (rémunération des dirigeants) sont déductibles de l’impôt sur bénéfices.

Il convient de mentionner que les SAS ayant moins de cinq ans d’ancienneté ont la possibilité d’être soumises à l’IR pour une période de cinq ans. Après cela, ses associés seront directement imposés sur ses bénéfices au prorata de leur investissement. Pour cela, l’entreprise a besoin :

  • L’unanimité des associés
  • avoir moins de cinq ans au moment de la demande d’option
  • moins de 50 travailleurs
  • un bilan financier ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
  • une tâche qu’elle accomplit et qui est différente de la gestion de ses biens mobiliers ou immobiliers (SAS immobilière)
  • Le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire doivent détenir au moins 34 % du capital et des droits de vote, et au moins 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques.

Quel cadre social régit la SAS ?

Le président de la SAS (ou tout autre dirigeant statutairement créé) est considéré comme un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime universel de sécurité sociale a les effets suivants :

  • un régime de sécurité sociale plus facile à utiliser et offrant plus de prestations que le SSI (anciennement RSI).
  • le paiement de charges patronales et salariales s’élevant respectivement à 54 % et 28 % de la rémunération nette, pour un total de 82 % du salaire net.
  • Le prélèvement à la source de la sécurité sociale pour le paiement des dividendes est de 15,5 %.
  • Il n’est pas nécessaire de calculer une différence de flux de trésorerie, car les cotisations de sécurité sociale pour l’année N sont déterminées sur la base de la rémunération perçue au cours de l’année N.
  • Il n’y a pas de base prédéterminée qui pourrait obliger le paiement des cotisations même en l’absence de rémunération ou en cas de faible rémunération ; les cotisations sociales sont égales à la rémunération perçue.

A noter

Le dirigeant bénéficie des régimes de retraite et de sécurité sociale des salariés mais pas de l’assurance chômage.

Comment obtenir les statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Lors de la création d’une entreprise, la complexité du système juridique est souvent source de confusion pour l’entrepreneur, ce qui lui fait perdre un temps précieux pour se former et l’empêche de se concentrer sur son véritable objectif, qui est de construire une entreprise solide et durable.

Malgré la flexibilité offerte par les statuts de la SAS, il est essentiel de comprendre que les statuts contiennent la réglementation qui contrôle l’ensemble du fonctionnement de la SAS.

En fait, les statuts de la SAS doivent indiquer spécifiquement comment les structures de gestion, les processus décisionnels et l’administration de l’entreprise fonctionneront. Il est donc crucial d’utiliser avec précaution les modèles gratuits de statuts de SAS. En cas de litige, une erreur ou une clause mal rédigée pourrait avoir un impact important sur l’entreprise.

En effet, vous devez inclure des clauses spécifiques dans vos lois si vous voulez maximiser votre rémunération, notamment le versement de dividendes.

Pour l’élaboration des statuts de votre SAS,ainsi que les démarches administratives nécessaires à l’enregistrement de votre SAS, il est conseillé de se faire assister par un avocat. 

En résumé

La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, offre à ses participants adaptabilité, polyvalence et indépendance organisationnelle.

Elle est très adaptée aux nouvelles entreprises ayant besoin de financement ou visant à attirer des actionnaires et est très appréciée des investisseurs.

Le président de la SAS est considéré comme un salarié et est couvert par le régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale favorable mais doit également verser des cotisations sociales importantes en plus de son salaire.