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STATUT SAS : quelles sont les situations qui entrainent la modification d’une SAS ?

Afin de bien maintenir a jours une société il est nécessaire d’adapter celle-ci aux différents changement ayant lieu au fil du temps autant a l’extérieur de la société qu’en son sein. pour cela il est en effet nécessaire d’en modifier ses statuts-sas.info, ainsi des formalités sont a respecter.

Parmis les événements qui peuvent avoir lieu et induire une modifications de la société:

  • Un Modification par rapport au capital social (augmentation ou diminution)
  • l’élection d’un commissaire au compte
  • La modification d’un organe dirigeant
  • Une délocalisation
  • Changement de la dénomination juridique

quels sont les demarches afin de modifier les status d’une SAS ?

Quelque soit la/les modification(s) quant aux statuts de la société cela doit nécessairement être publié dans un Journal d’Annonces Légal du département du siège social de la société et ce afin d’en informer les tiers.

Suite a la publication il faut déposer -auprès soit greffe du tribunal de commerce soit au centre de formalité des entreprises compétent- le dossier des modifications des statuts.

Aujourd’hui il est aussi possible d’effectuer ces modification en ligne a travers des sites web spécialisés.

En savoir davantage sur ce site.