SASU formalité : comment constituer le dossier de création ?

L'ouverture d'une société par actions simplifiée requiert une série de formalités administratives à accomplir obligatoirement qui sont les suivantes :

  • la constitution d'un dossier de création,

  • la nomination d'un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Comme il est sus-cité, les associés doivent d'abord constituer un dossier de création. Pour ce faire, il faut fournir les documents ci-après :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.sasu-formalite.com

Quels documents le président doit-il fournir ?

Suite à sa nomination à la tête de l'entreprise, le premier dirigeant doit joindre le dossier ci-dessus des documents personnels suivants : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales, une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale, une attestation du versement du capital social, une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en emploie un et un chèque à l'ordre du greffe du tribunal.