Quotidien SAS : dans quels cas la demande de constitution d'une société par actions simplifiées est-elle contestée?


Il est permis d'être fondateur dans une société par actions simplifiées pour toute personne physique qui a l'éligibilité nécessaire, ainsi que toute personne morale qui entre dans le but de créer de telles sociétés dont il est indispensable que le nombre de partenaires fondateurs ne soit pas inférieur à trois.


Si le nombre d'associés est inférieur au quorum précité, la société sera réputée dissoute par la loi si elle n'a pas entamé, dans les six mois au plus tard, la réalisation de ce quorum et le reste des associés sera responsable, dans tous ses fonds, des obligations de l'entreprise pendant cette période.

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Quand est-ce que la demande de création d'une société SAS peut être contestée?

L'autorité administrative ne peut s'opposer à la création d'une société par actions simplifiées , sauf pour l'une des raisons suivantes :

  • violation du contrat principal, du contrat de constitution ou du système de données de l'entreprise mentionné dans la forme juridique de l'entreprise,
  • si l'objet de l'entreprise est contraire à la loi ou à l'ordre public,
  • si l'un des fondateurs n'a pas la capacité nécessaire pour créer l'entreprise .