Pi-web.fr » Astuces Administratives » Investissement immobilier : qu’implique la loi Denormandie ?

Investissement immobilier : qu’implique la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est un système de défiscalisation qui incite à investir dans l’immobilier. Il complète parfaitement la loi Pinel et vient en remplacement du dispositif Cosse. Si vous achetez un bien immobilier, voici ce qu'implique la loi Denormandie pour vous !

La loi Denormandie : qu’est-ce que c’est ?

En novembre 2018, plusieurs effondrements d’immeubles ont eu lieu à Marseille et Charleville-Mézières. Suite à cela, une nouvelle loi de défiscalisation immobilière a vu le jour. Elle permet entre autres de faciliter la rénovation des biens anciens dégradés. Ces derniers doivent être situés dans certaines communes éligibles. Cette loi, en revanche, ne concerne que les biens destinés à la location. Les professionnels de la construction des édifices et les particuliers investissant dans les bâtisses rénovées sont touchés par celle-ci.

Qu’implique la loi Denormandie en termes d’investissement immobilier ?

La loi Denormandie a de nombreuses retombées sur ceux qui investissent dans l’immobilier.

Ce dispositif de défiscalisation accorde une réduction d’impôt identique à celle qu’offre la loi Pinel. Autrement dit, votre abattement est fonction de la durée de location du logement. Vous avez droit à 12 % pour un contrat de location de 6 années. Si vous louez votre bien pour une durée de 9 ans, vous profitez de 18 % du coût de l’opération.

Pour un engagement de location de 12 années, comptez sur une réduction de 21 %. Cette diminution sur l’impôt est valable sur l’ensemble de votre investissement. Ce qui signifie qu’elle concerne à la fois le prix d’achat du bien et celui des travaux. Par ailleurs, ce dispositif ne s’adresse plus seulement au centre-ville des communes. Il s’applique désormais à tous les quartiers de ces derniers.

Les conditions à respecter pour profiter de cette loi

Pour bénéficier de la loi Denormandie, vous devez vous conformer à certaines règles. Il faut que le bien à restaurer soit dans une certaine zone. En effet, celle-ci doit être constituée de plusieurs maisons et appartements à l’abandon et en ruine. De plus, le plafond de votre investissement (achat et travaux) est de 300 000 € par an.

Le prix du mètre carré ne doit pas non plus excéder 5 500 €. En outre, il faudra acquérir votre immeuble entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. En ce qui concerne les travaux à réaliser, ils doivent représenter 25 % du montant de l’investissement. Aussi si vous achetez un bien à 300 000 €, vous ne pouvez investir que 75 000 euros dans les travaux.

En supposant que vous êtes un particulier, vous avez la possibilité de planifier la rénovation. Toutefois, elle doit être nécessairement réalisée par un professionnel. Ces rénovations sont tenues d’être liées à la performance énergétique du logement. Vous devez améliorer 30 % minimum pour votre demeure individuelle et 20 % pour un logement collectif. Afin de profiter de la réduction du système Denormandie, vous devez effectuer un ensemble de travaux. Vous avez le choix entre :

  • L’isolation des murs ;
  • Celle des fenêtres ;
  • Celle de la toiture ;
  • Le renouvellement du dispositif de chauffage ;
  • Celui du dispositif de production d’eau chaude.

Par contre, il faut absolument opter pour deux de ces ouvrages au minimum. En plus, si la demeure a plus de 2 ans, vous pouvez bénéficier d’une diminution du taux de TVA.